La Bonne ID du jour "votre assurance vie pour garantir une GAP"

Le rachat d'une entreprise peut prendre la forme soit d'un rachat d'actifs (fonds de commerce), soit d'un rachat de droits sociaux (une société). Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le vendeur s'occupe personnellement des dettes, mais quand le rachat porte sur des droits sociaux, on rachète la société sur ses éléments actifs et passifs. Lors de la détermination du prix, il est alors seulement pris en compte les éléments connus. Or il peut arriver que quelque temps après la cession apparaissent de nouvelles dettes dont l'origine remonte à la période antérieure à l'achat.

Lors d'un rachat d'une entreprise (type fusion-acquisition), l'acheteur peut donc limiter les risques inhérents à un tel acte par la garantie d'actif et de passif (GAP) : en effet, il s'agit d'un contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur garantissant l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations. Si des différences apparaissent après l'acquisition (par exemple, de nouvelles dettes apparaissent ou l'actif apparaît insuffisant) par rapport à ce qui a été conclu, et ce sans forcément d'intention malicieuse du vendeur, ce dernier sera alors obligé d'indemniser l'acquéreur à hauteur du poste non révélé. C'est donc la protection du cessionnaire après la signature des actes de cession (...)

Pour assurer la disponibilité des fonds liés au engagement de cette GAP, on peut ne pas recourir systématiquement à la CAUTION BANCAIRE et préférer une solution plus favorable : LE CONTRAT DE CAPITALISATION, avec délégation au profit de l'acquéreur.

Parfois la caution est imposible à mettre en place : par exemple, problème de santé du vendeur.

La caution bancaire peut être onéreuse pour le vendeur et suppose qu'il dépose une partie du prix auprès d'un organisme bancaire, pour la durée de la garantie. La récupération des fonds a un coût.

Le contrat de capitalisation concilie les intérêts de l'acquéreur et du vendeur : cette solution génère des intérêts au profit du vendeur. De plus il profite de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie.

ATTENTION : penser à ajouter dans le protocole de cession avec garantie de passif la mention suivante :

" pour garantir la garantie de passif, le cessionnaire pourra accepter de  substituer une délégation de créance aux garanties ou cautions bancaires, pour autant qu'après examen, cette substitution ne lui soit en aucun cas défavorable et lui assure une protection identique de ses intérêts".